Les diagnostics immobiliers.

Pour protéger l'acquéreur, la loi a prévu la réalisation obligatoire de plusieurs diagnostics immobiliers préalablement à une vente ou à une location d'un bien. Depuis 2007 ce "Dossier de Diagnostic Technique" (DDT) doit être annexé à la promesse de vente.

Les diagnostics immobiliers permettent au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés à laquelle il est tenu.

Voici la liste des diagnostics :

L'état relatif à la présence de termites (Validité 6 mois, à faire si localisé dans secteur infesté fixé par arrêté préfectoral)
Le constat des risques d'exposition au plomb (Validité 1 an, à faire si l'immeuble est construit avant 1949)
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (Validité illimitée, à faire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997)
l'état relatif à l'installation intérieure du Gaz naturel (Validité 3 ans, à faire pour toutes les installations intérieures datant de plus de 15 ans)
L'état des risques naturels et technologiques (Validité 6 mois, à faire si situé dans une zone de prévention des risques naturels ou technologiques ou dans une zone de sismicité)
Le Diagnostic de Performances Energétiques (DPE) (Validité 10 ans, à faire pour tout le monde)
L'état de l'installation intérieure de l'électricité (Validité 3 ans, à faire pour toutes les installations intérieures datant de plus de 15 ans)
Un contrôle des installations d' assainissement non collectif (Validité 3 ans, à compter du 1er janvier 2011 pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées).

Retour

Bonjour et bienvenue sur notre Blog

Les diagnostics immobiliers.

Archives

Derniers articles