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La vente en VEFA : comment ça se passe ?


La vente en état futur d’achèvement dite vente en VEFA ou sur plans régie par la loi du 3 janvier 1967.

Qu’est ce que c’est :

Tout d’abord, le futur acquéreur trouve un emplacement (terrain) sur lequel un promoteur envisage de construire une résidence neuve.

Il est conclu un contrat de réservation entre le promoteur constructeur et l’acquéreur qui devient propriétaire d’un bien au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

La livraison est faite quand le logement est terminé.

Les différentes étapes :

La signature du contrat de réservation :
Ce dernier engage le promoteur à réserver à l’acquéreur, le logement qu’il a choisi.

Sur ce contrat sont notés, le numéro du logement, le nombre de parking, l’étage, le prix ainsi que le mode de financement (Obtention d’un prêt ou pas) . Pour compléter ce contrat, sont annexés le plan de l’appartement ainsi que la notice descriptive (cette dernière indique la manière dont est construit la résidence mais aussi les prestations du logement).

A la signature de ce contrat de réservation, L’acquéreur doit verser un dépôt de garantie qui sera encaissé sur un compte spécial et déduit du montant du bien lors de la signature de l’acte authentique qui s’effectue chez le notaire.

Pour que cette vente puisse se faire il faut que toutes les conditions suspensives soient levées tant au niveau du promoteur qu’au niveau de l’acquéreur.

Les éventuelles modifications :
Entre le moment de la réservation et quelques semaines avant le commencement des travaux, l’acquéreur peut demander des modifications sur son plan (ces dernières sont généralement payantes) tout en respectant bien sur les normes actuelles.

La signature de l’acte authentique :
Une fois que l’acquéreur a obtenu son prêt dans les délais prévus au contrat de réservation, ce dernier va chez le notaire pour signer l’acte authentique de vente. (Auparavant, environ un mois avant, un projet d’acte lui sera envoyé avec toutes les annexes pour vérification).

Le choix des prestations :
Outre le fait d’avoir choisi son emplacement (exposition étage …), il est possible de personnaliser son logement parmi les gammes retenues par le promoteur (couleurs des sols, carrelage ou parquet stratifié, faïence des salles d’eau ou de bains …) Il y a néanmoins une date à respecter pour tous ces choix, date qui est dictée par le Maitre d’œuvre en fonction de l’avancement du chantier.

La livraison du logement :
Une fois la résidence terminée, l’acquéreur est invité via un courrier du promoteur, à prendre rendez-vous pour la livraison de son logement.

C’est ce jour là que l’acquéreur versera son dernier versement.

C’est aussi ce jour là que l’acquéreur doit établir une liste de réserves si besoin, qu’il appartient au promoteur de lever en sollicitant les entreprises qui sont intervenues sur le chantier.

Le promoteur doit disposer de garanties financières (garantie d’achèvement de l’immeuble) mais aussi de garanties techniques (garantie de parfait achèvement, garanties biennales, garanties décennales).


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