Encadrement des loyers sur 24 communes du Pays Basque

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Encadrement des loyers sur 24 communes du Pays Basque

A compter du 25 novembre 2024, l’encadrement des loyers entrera en vigueur sur 24 communes du territoire. L'expérimentation doit permettre de limiter l’augmentation des loyers dans les secteurs en forte tension immobilière et de prévenir les loyers abusifs.

La mesure s'appliquera sur les communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.

L'encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé en fonction du secteur et des caractéristiques de votre logement.

N'hésitez pas à consulter l'arrêté joint et à nous contacter pour toute question.

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