Les diagnostics immobiliers.
Crée le 22/03/2016
Pour protéger l'acquéreur, la loi a prévu la réalisation obligatoire de plusieurs diagnostics immobiliers préalablement à une vente ou à une location d'un bien. Depuis 2007 ce "Dossier de Diagnostic Technique" (DDT) doit être annexé à la promesse de vente.
Les diagnostics immobiliers permettent au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés à laquelle il est tenu.
Voici la liste des diagnostics :
- L'état relatif à la présence de termites (Validité 6 mois, à faire si localisé dans secteur infesté fixé par arrêté préfectoral)
- Le constat des risques d'exposition au plomb (Validité 1 an, à faire si l'immeuble est construit avant 1949)
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (Validité illimitée, à faire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997)
- l'état relatif à l'installation intérieure du Gaz naturel (Validité 3 ans, à faire pour toutes les installations intérieures datant de plus de 15 ans)
- L'état des risques naturels et technologiques (Validité 6 mois, à faire si situé dans une zone de prévention des risques naturels ou technologiques ou dans une zone de sismicité)
- Le Diagnostic de Performances Energétiques (DPE) (Validité 10 ans, à faire pour tout le monde)
- L'état de l'installation intérieure de l'électricité (Validité 3 ans, à faire pour toutes les installations intérieures datant de plus de 15 ans)
- Un contrôle des installations d' assainissement non collectif (Validité 3 ans, à compter du 1er janvier 2011 pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées).